J.O. 20 du 24 janvier 2007
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Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0710004A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 7-12-1-1 et suivants, tels que maintenus en vigueur par l'article 3 de l'ordonnance no 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) et l'article R. 7-12-1-10,
Arrête :
Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal de grande instance de Senlis) ; Angers (tribunal de grande instance d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal de grande instance d'Albertville) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge - val d'Orge (tribunal de grande instance d'Evry) ; Clichy-sous-Bois - Montfermeil (tribunal de grande instance de Bobigny) ; Troyes (tribunal de grande instance de Troyes) ; Mazamet (tribunal de grande instance de Toulouse).Article 2
Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de La Gatinais
A N N E X E
TABLEAU IV QUINQUIES
Liste des maisons de justice et du droit=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 20 du 24/01/2007 texte numéro 29
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(Le reste sans changement.)